Mis à jour le 7 février, 2025 à 11:54
La saisie conservatoire sur compte bancaire : une solution efficace pour les créanciers
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire sur compte bancaire ?
Une procédure de saisie conservatoire sur compte bancaire constitue une arme redoutable et très efficace pour tout créancier. Cette mesure permet de bloquer une somme équivalente à la créance sur le compte bancaire du débiteur, avant tout procès.
Fondements juridiques de la saisie conservatoire
L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »
Conditions requises pour la mise en place
De cet article, deux conditions majeures se dégagent :
- L’existence d’une créance fondée en son principe.
- Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Bien que cette procédure paraisse simple, elle est en réalité soumise à des délais stricts qu’il est impératif de respecter sous peine de caducité.
Les délais à respecter
- Exécution de la saisie conservatoire : Une fois l’ordonnance rendue par le juge, le créancier dispose de 3 mois pour demander à un Commissaire de justice de procéder à la saisie (article R.511-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Notification au débiteur : Le créancier doit informer le débiteur de la saisie dans un délai de 8 jours.
- Engagement de la procédure au fond :Une action judiciaire doit être engagée dans un délai d’un mois à compter de la saisie (articles R.511-7 et R.511-8).
Contestation et conversion de la saisie
Contestation par le débiteur :
Le débiteur peut contester la mesure à tout moment. L’article R.512-1 précise que le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire.
Conversion en saisie-attribution :
Si le créancier obtient une décision favorable, il peut convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution. Une copie de l’acte de conversion doit être signifiée au débiteur, qui dispose alors de 15 jours pour contester.
Faire appel à un avocat spécialisé à Brest
La procédure de saisie conservatoire sur compte bancaire peut s’avérer complexe. Pour maximiser vos chances de succès et garantir le respect des délais, il est essentiel de consulter un avocat compétent en droit civil et procédures d’exécution.
Basé à Brest, le cabinet de Maître Mélanie CAHOURS vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques, qu’il s’agisse de recouvrement de créances, de litiges ou de contentieux.
