Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 10:36
Entrepreneurs : précisions quant à la responsabilité à l’égard des sous-traitants :
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
La responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage
L’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations justement sous-traitées.
Pour engager ladite responsabilité de cet entrepreneur en raison des faits du sous-traitant, il n’y a pas d’obligation de démontrer la faute de l’entrepreneur.
Limites de la responsabilité de l’entrepreneur envers les sous-traitants
Par un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 janvier 2024, il a été jugé que si un entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des manquements de ce sous-traitant, il n’a pas à répondre, sauf stipulation contraire, des manquements de ce sous-traitant à l’égard de ses propres sous-traitants (Cass. Civ. 3, 18 janvier 2024, 22-20.995).
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Les enjeux liés à la responsabilité des entrepreneurs en matière de sous-traitance peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes. Il est donc essentiel d’être conseillé par un avocat compétent, notamment dans la rédaction de contrats clairs et précis stipulant les obligations de chaque partie.
Faites confiance au cabinet de Maître Mélanie CAHOURS
Situé à Gouesnou près de Brest, le cabinet de Maître Mélanie CAHOURS est spécialisé dans le droit des affaires et accompagne les entrepreneurs dans la gestion des questions liées à la sous-traitance. Pour toute question ou besoin d’assistance, contactez-nous.
