Le cautionnement est un engagement important qui peut avoir des conséquences financières lourdes. Mais que se passe-t-il lorsque deux personnes apposent chacune une mention manuscrite sur un même acte de cautionnement ? La banque peut-elle en déduire l’existence de deux engagements distincts et exiger le double du montant garanti ?
Décryptage d’une récente décision de justice et de la jurisprudence en la matière.
Une seule caution ou deux engagements distincts ?
Dans l’affaire étudiée, l’acte de cautionnement stipulait, au recto, un montant garanti de 100 000 €. Toutefois, deux personnes avaient inscrit, au verso, une mention manuscrite confirmant chacune un engagement à hauteur de 100 000 €.
Se fondant sur ces deux mentions, la banque a considéré qu’elle pouvait réclamer 200 000 € en cumulant les montants indiqués.
Une jurisprudence constante en faveur des cautions
Notre cabinet a rappelé qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2005 a précisé que :
« Le montant figurant dans le corps de l’acte et dans la mention manuscrite constitue la limite en principal de l’unique engagement de caution que ceux-ci ont, ensemble, souscrit. »(C.Cass.Civ1.15 février 2005, n°03-20.621).
Dans le même sens, la Cour de Cassation commerciale, le 11 février 2014 (n°12-16.632), a confirmé qu’une banque ne peut interpréter la présence de plusieurs mentions manuscrites comme la création de deux engagements distincts si l’acte en lui-même n’est pas rédigé en ce sens.
Décision de la Cour d’Appel de Rennes : Un montant unique à respecter
Par un arrêt du 17 décembre 2024, la Cour d’Appel de Rennes a tranché en faveur des cautions en confirmant que le montant exigible par la banque était bien de 100 000 € au total.
Ainsi, la banque ne pouvait pas doubler le montant garanti sous prétexte que deux personnes avaient apposé une mention manuscrite. Cette décision réaffirme la nécessité d’une rédaction claire et précise des engagements de cautionnement pour éviter toute interprétation abusive.
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