Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 14:14
Les obligations du débiteur et des créanciers en début de procédure
Dès l’ouverture d’une procédure collective :
Le débiteur a 8 jours à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et dans un délai de quatre mois si le créancier n’est pas situé en métropole, ou si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’est pas situé dans ce lieu.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de déclaration de créance ?
Si le créancier dans le cadre d’une procédure collective n’a pas déclaré sa créance, celle-ci est éteinte. La seule possibilité pour lui de contourner cette sanction sévère est d’être relevé de forclusion, en adressant une requête au juge-commissaire chargé de la procédure collective (dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc). Il faut alors que le créancier démontre que son défaut de déclaration de créance n’est pas de son fait.
Les assouplissements apportés par la Cour de cassation
Deux arrêts de la Cour de cassation sont venus assouplir cette règle en instaurant un relevé de forclusion de “droit”. En résumé, si le débiteur n’a pas mentionné la créance dans sa liste de créanciers, ce dernier pourra voir sa créance admise du simple fait qu’elle n’était pas dans la liste remise au mandataire.
Pourquoi faire appel à un avocat à Brest dans ces situations ?
Les règles des procédures collectives sont complexes et encadrées par des délais stricts. Si vous êtes créancier ou débiteur et que vous souhaitez :
- Obtenir un relevé de forclusion,
- Défendre vos droits face à un mandataire judiciaire,
- Contester une décision de rejet de créance,
Un avocat spécialisé en droit des entreprises à Brest pourra vous accompagner efficacement.
Vous êtes créancier ou débiteur impliqué dans une procédure collective à Brest ? Le cabinet de Maître Mélanie Cahours, avocat à Brest, vous conseille et vous assiste pour toutes vos démarches. Avec une expertise reconnue en droit des entreprises, Maître Cahours saura vous accompagner dans la gestion des relevés de forclusion, la déclaration de créances ou encore les contentieux liés aux procédures collectives. Faites appel à un professionnel pour défendre vos droits et éviter les pièges d’une procédure judiciaire complexe.
