Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 11:28
Le congé locatif : attention aux modalités de notification
Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
L’article 15, I, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise les modalités de notification d’un congé locatif :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. »
Pourquoi le choix du courrier recommandé est risqué
Si le recours à la lettre recommandée semble être une solution simple et économique, il comporte des risques importants. La jurisprudence, bien établie, stipule qu’un congé ne produit aucun effet si son destinataire n’a pas effectivement reçu le courrier.
Exemple jurisprudentiel :
La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Civ, 3ème, 21 septembre 2022, n° 21-17.691).
Ainsi, la date prise en compte pour le début du préavis est celle de la réception, et non celle de l’envoi.
Conséquences en cas de non-réception du courrier
Si le courrier recommandé revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », le délai du congé n’a pas commencé à courir. Cette situation peut avoir des conséquences significatives pour les deux parties :
Pour le locataire :
- Il conserve sa qualité de locataire.
- Il reste tenu au paiement des loyers, des charges et des réparations locatives.
Pour le bailleur :
- Le contrat de location est automatiquement reconduit.
Solutions pour sécuriser la notification du congé
Pour éviter ces problèmes, il est préférable de recourir à :
- Un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui garantit la validité de la notification.
- Une remise en main propre contre récépissé ou émargement, permettant d’attester de la réception par le destinataire.
Faire appel à un avocat spécialisé à Brest
Les modalités de notification d’un congé locatif sont essentielles pour éviter tout litige. Basé à Brest, le cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, spécialisé en droit immobilier, vous accompagne pour sécuriser vos procédures, qu’elles concernent la rédaction de congés, la gestion locative ou les contentieux.
