Une procédure de saisie conservatoire sur compte bancaire est une arme redoutable et en même très efficace pour tout créancier. Cela permet à celui-ci d’obtenir l’autorisation de faire bloquer une somme équivalente à sa créance…
De nombreuses sociétés sont spécialisées dans le rachat de créances détenues par d’autres organismes. Une fois les cessions de créances réalisées à leur profit, ces sociétés de recouvrement mandatent des huissiers afin de pratiquer, le…
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte qui vous est délivré par un huissier de justice : il est le préalable à toute procédure de saisie immobilière. Sa validité et, en conséquence, ses…
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution (pour exemple immobilière), n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable…
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