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Il est bien souvent oublié qu’une offre peut engager, à condition qu’elle soit ferme et précise. Ainsi, c’est seulement en se soudant à l’acceptation qu’elle peut donner naissance au contrat.  La force obligatoire de l’offre L’offre…

La garantie des vices cachés L’action résultant des vices cachés permet d’obtenir la résolution d’une vente ou la diminution du prix lorsque des défauts qui existaient au jour de l’achat ont été cachés à l’acquéreur…

L‘article 673 du Code civil  est applicable aux fonds contigus et ne concerne pas les fonds séparés par un chemin privé. Le terme « voisin » doit ici être entendu strictement, il s’agit de votre…

L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ? Article L.242-1 du Code des assurances L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction (sauf exceptions : Etat, collectivités…

Il vous est possible de résilier un bail par le biais de clauses résolutoires prévues dans le contrat. Les seules hypothèses pouvant entraîner la résiliation du bail sont les suivantes : -le non-paiement des loyers…

L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties. A défaut il est réputé devoir sa…

Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfert à l’acquéreur ses droits sur le sol progressivement en fonction de l’avancement des travaux. Les ouvrages à venir deviennent propriété de…

Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. En principe, le…

Depuis la fin du confinement, une frénésie de ventes et d’achats immobiliers a été constatée, notamment en Bretagne. De façon quasi-systématique, les notaires insèrent dans les actes une clause d’exonération des vices cachés : en effet,…

Vous venez d’acquérir un bien et souhaitez revenir sur votre décision ? Sachez tout d’abord que, en votre qualité de non-professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour…