L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties. A défaut il est réputé devoir sa…
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfert à l’acquéreur ses droits sur le sol progressivement en fonction de l’avancement des travaux. Les ouvrages à venir deviennent propriété de…
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. En principe, le…
Depuis la fin du confinement, une frénésie de ventes et d’achats immobiliers a été constatée, notamment en Bretagne. De façon quasi-systématique, les notaires insèrent dans les actes une clause d’exonération des vices cachés : en effet,…
Vous venez d’acquérir un bien et souhaitez revenir sur votre décision ? Sachez tout d’abord que, en votre qualité de non-professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour…
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