La contestation du congé de bail commercial
Le bailleur d’un bail commercial peut délivrer un congé au preneur dans plusieurs situations. Il peut le délivrer : Au terme du bail, c’est-à-dire à la fin de la durée de 9 ans, ou en cas…
Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard des sous-traitants
Précisions quant à la responsabilité de l’entrepreneur à l’égard des sous-traitants : La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat…
La prescription acquisitive
La prescription acquisitive, dite aussi “usucapion” permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession et à condition de l’écoulement du délai de 30 ans. Par dérogation à la prescription trentenaire, la…
L’offre engage-t-elle ?
Il est bien souvent oublié qu’une offre peut engager, à condition qu’elle soit ferme et précise. Ainsi, c’est seulement en se soudant à l’acceptation qu’elle peut donner naissance au contrat. La force obligatoire de l’offre L’offre…
Le délai butoir de la garantie des vices cachés
Le délai de forclusion de 2 ans en matière de garantie des vices cachés concernant un bien immobilier est enserré dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente. La garantie…
La garantie des désordres apparents en matière de vente d’immeuble à construire (VIC)
La vente d’immeuble à construire connaît deux déclinaisons : la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme. Ce procédé implique que l’acquéreur achète sur plan un immeuble ou une partie d’un immeuble que…
Le délai de deux ans en matière de garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
La garantie des vices cachés L’action résultant des vices cachés permet d’obtenir la résolution d’une vente ou la diminution du prix lorsque des défauts qui existaient au jour de l’achat ont été cachés à l’acquéreur…
Est-il possible de couper les végétaux de mon voisin ?
L‘article 673 du Code civil est applicable aux fonds contigus et ne concerne pas les fonds séparés par un chemin privé. Le terme « voisin » doit ici être entendu strictement, il s’agit de votre…
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ? Article L.242-1 du Code des assurances L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction (sauf exceptions : Etat, collectivités…
La résiliation du bail à l’initiative du bailleur
Il vous est possible de résilier un bail par le biais de clauses résolutoires prévues dans le contrat. Les seules hypothèses pouvant entraîner la résiliation du bail sont les suivantes : -le non-paiement des loyers…