Par un arrêt en date du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183), la Cour de cassation a pris une position des plus intéressantes en faveur de l’acheteur trompé lors d’une cession d’entreprise….
Juridiquement, le devis peut être considéré comme une offre de contracter (cf. L’offre engage-t-elle?). Le contenu du devis dépend de la situation juridique projetée. L’établissement du devis n’est pas toujours obligatoire. La fourniture du devis…
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