Auparavant, la personne physique qui se portait caution rédigeait la mention suivante : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa…
L’assureur qui poursuit la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque doit établir trois éléments : a) La prétendue inexactitude de la déclaration des risques. L’article 1353 du Code Civil dispose que : «…
La situation de quasi-monopole au profit des banques a conduit, le 17 février 2022, à l’adoption par la Haute Chambre, de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur présentée par Madame Patricia LEMOINE, pour une entrée en…
Cautionnement : Notion de disproportion des engagements / Défaut de devoir de mise en garde et impacts de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021. La caution qui est actionnée en paiement par la banque peut, pour…
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), chargé d’exercer la surveillance du système financier a, par la décision DHCSF-2021-7 annoncé de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022, concernant les conditions des octrois de crédits…
Lorsque la S.C.I. se porte caution hypothécaire de l’emprunteur associé ou d’une SARL, il convient de s’interroger sur la validité du cautionnement hypothécaire donné par la S.C.I. en garantie d’un emprunt au profit de son…
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution (pour exemple immobilière), n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable…
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