Difficultés des entreprises

Pendant un temps, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraînait la clôture du compte courant du débiteur et de ce fait, l’exigibilité immédiate de son solde. Sur ce point, la Cour de cassation avait jugé…

Quand une société ne peut plus régler l’ensemble de ses créanciers, elle entre dans une phase appelée « état de cessation des paiements », ce qui l’oblige à solliciter l’ouverture d’une procédure collective (RJ, LJ, etc…). Cette…

Le relevé de forclusion de “droit” instauré par la Cour de cassation : Dès l’ouverture d’une procédure collective : Le débiteur a 8 jours à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour…

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a instauré une procédure judiciaire de traitement spécifique. Il s’agit d’un dispositif ayant pour but de régler les difficultés…