La saisie conservatoire sur compte bancaire : une solution efficace pour les créanciers Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire sur compte bancaire […]
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Catégorie: Voies d’exécution
Une position inédite des juges contre les sociétés de recouvrement de créances très anciennes
De nombreuses sociétés sont spécialisées dans le rachat de créances détenues par d’autres organismes. Une fois les cessions de créances […]
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La durée d’effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte qui vous est délivré par un huissier de justice : il […]
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Voies d’exécution et défaut de devoir de mise en garde
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution (pour exemple immobilière), n’est pas compétent pour se […]
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