Catégorie: Droits immobilier, construction, copropriété

L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa […]

Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfert à l’acquéreur ses droits sur le […]

Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte, […]

Depuis la fin du confinement, une frénésie de ventes et d’achats immobiliers a été constatée, notamment en Bretagne. De façon […]

Vous venez d’acquérir un bien et souhaitez revenir sur votre décision ? Sachez tout d’abord que, en votre qualité de non-professionnel, […]

PENDANT LES MESURES D’INSTRUCTION IN FUTURUM (expertise judiciaire) Un référé expertise judiciaire suspend le délai de garantie légale mais ne […]