Catégorie: Droits immobilier, construction, copropriété

Congé d’un bail commercial : formalités et situations Les situations justifiant un congé par le bailleur Le bailleur d’un bail […]

Entrepreneurs : précisions quant à la responsabilité à l’égard des sous-traitants : Qu’est-ce que la sous-traitance ? La sous-traitance est […]

La prescription acquisitive, dite aussi « usucapion » permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession et à […]

Il est bien souvent oublié qu’une offre peut engager, à condition qu’elle soit ferme et précise. Ainsi, c’est seulement en se […]

  Le délai de forclusion de 2 ans en matière de garantie des vices cachés concernant un bien immobilier est […]

La vente d’immeuble à construire connaît deux déclinaisons : la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme. Ce […]

La garantie des vices cachés L’action résultant des vices cachés permet d’obtenir la résolution d’une vente ou la diminution du […]

L‘article 673 du Code civil  est applicable aux fonds contigus et ne concerne pas les fonds séparés par un chemin […]

L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ? Article L.242-1 du Code des assurances L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne […]

Il vous est possible de résilier un bail par le biais de clauses résolutoires prévues dans le contrat. Les seules […]