Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte, […]
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Publications
La durée d’effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte qui vous est délivré par un huissier de justice : il […]
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Les désordres affectant les achats immobiliers : les recours contre le vendeur
Depuis la fin du confinement, une frénésie de ventes et d’achats immobiliers a été constatée, notamment en Bretagne. De façon […]
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Compromis de vente et droit de rétractation
Vous venez d’acquérir un bien et souhaitez revenir sur votre décision ? Sachez tout d’abord que, en votre qualité de non-professionnel, […]
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Validité d’un cautionnement hypothécaire consenti par une SCI.
Lorsque la S.C.I. se porte caution hypothécaire de l’emprunteur associé ou d’une SARL, il convient de s’interroger sur la validité […]
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Garantie légale des constructeurs et risque de forclusion
PENDANT LES MESURES D’INSTRUCTION IN FUTURUM (expertise judiciaire) Un référé expertise judiciaire suspend le délai de garantie légale mais ne […]
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Voies d’exécution et défaut de devoir de mise en garde
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution (pour exemple immobilière), n’est pas compétent pour se […]
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