La garantie des vices cachés L’action résultant des vices cachés permet d’obtenir la résolution d’une vente ou la diminution du prix lorsque des défauts qui existaient au jour de l’achat ont été cachés à l’acquéreur…
L‘article 673 du Code civil est applicable aux fonds contigus et ne concerne pas les fonds séparés par un chemin privé. Le terme « voisin » doit ici être entendu strictement, il s’agit de votre…
L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ? Article L.242-1 du Code des assurances L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction (sauf exceptions : Etat, collectivités…
Il vous est possible de résilier un bail par le biais de clauses résolutoires prévues dans le contrat. Les seules hypothèses pouvant entraîner la résiliation du bail sont les suivantes : -le non-paiement des loyers…
L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties. A défaut il est réputé devoir sa…
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfert à l’acquéreur ses droits sur le sol progressivement en fonction de l’avancement des travaux. Les ouvrages à venir deviennent propriété de…
Cautionnement : Notion de disproportion des engagements / Défaut de devoir de mise en garde et impacts de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021. La caution qui est actionnée en paiement par la banque peut, pour…
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. En principe, le…
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte qui vous est délivré par un huissier de justice : il est le préalable à toute procédure de saisie immobilière. Sa validité et, en conséquence, ses…
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), chargé d’exercer la surveillance du système financier a, par la décision DHCSF-2021-7 annoncé de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022, concernant les conditions des octrois de crédits…
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