Les obligations du débiteur et des créanciers en début de procédure Dès l’ouverture d’une procédure collective : Le débiteur a […]
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Publications
Les trois éléments clés pour poursuivre la nullité d’un contrat d’assurance
L’assureur qui poursuit la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque doit établir trois éléments : a) La prétendue […]
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Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard des sous-traitants
Entrepreneurs : précisions quant à la responsabilité à l’égard des sous-traitants : Qu’est-ce que la sous-traitance ? La sous-traitance est […]
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LE DEVIS
Juridiquement, le devis peut être considéré comme une offre de contracter (cf. L’offre engage-t-elle?). Le contenu du devis dépend de […]
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La prescription acquisitive
La prescription acquisitive, dite aussi « usucapion » permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession et à […]
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L’offre engage-t-elle ?
Il est bien souvent oublié qu’une offre peut engager, à condition qu’elle soit ferme et précise. Ainsi, c’est seulement en se […]
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Les créances de dépens et d’article 700 du code de procédure civile : créances postérieures ou antérieures ?
Le principe de l’interdiction des paiements Le jugement d’ouverture de la procédure collective emporte l’interdiction de payer toute créance née […]
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La loi sur l’assurance emprunteur : quels changements ?
La situation de quasi-monopole au profit des banques a conduit, le 17 février 2022, à l’adoption par la Haute Chambre, de la […]
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Le délai butoir de la garantie des vices cachés
Le délai de forclusion de 2 ans en matière de garantie des vices cachés concernant un bien immobilier est […]
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Une position inédite des juges contre les sociétés de recouvrement de créances très anciennes
De nombreuses sociétés sont spécialisées dans le rachat de créances détenues par d’autres organismes. Une fois les cessions de créances […]
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