Le cautionnement est un engagement important qui peut avoir des conséquences financières lourdes. Mais que se passe-t-il lorsque deux personnes […]
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Publications
L’Action Paulienne : Un outil de protection des créanciers face à la fraude
Définition de l’action paulienne Il s’agit d’une action en justice permettant à un créancier de demander l’annulation d’un acte réalisé […]
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Fraude bancaire et faux conseillers : protégez vos droits
La fraude bancaire est devenue une menace de plus en plus sophistiquée, notamment avec l’émergence du spoofing téléphonique. Cette technique […]
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Acheter une entreprise : cas de la réticence dolosive
Tromperie lors d’une cession d’entreprise : une protection renforcée pour l’acheteur Un arrêt clé en faveur des acheteurs trompés Par […]
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Saisie conservatoire : une procédure simple rendue complexe par le nombre de délais à respecter
La saisie conservatoire sur compte bancaire : une solution efficace pour les créanciers Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire sur compte bancaire […]
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Donner congé à son locataire : privilégier la signification par voie de Commissaire de justice
Le congé locatif : attention aux modalités de notification Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet […]
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L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la résiliation du compte courant
Liquidation judiciaire et compte courant : évolution de la jurisprudence Position initiale de la Cour de cassation sur la liquidation […]
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Réforme du cautionnement : indication du montant cautionné en principal et accessoires
Les Obligations de la Caution Personne Physique : Mention Manuscrite et Accessoires Évolution des Mentions Manuscrites Obligatoires Mention Précédente : […]
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La contestation du congé de bail commercial
Congé d’un bail commercial : formalités et situations Les situations justifiant un congé par le bailleur Le bailleur d’un bail […]
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L’inscription de la créance par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette
Comprendre l’état de cessation des paiements et ses conséquences Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? Lorsqu’une société ne […]
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