Depuis la fin du confinement, une frénésie de ventes et d’achats immobiliers a été constatée, notamment en Bretagne. De façon quasi-systématique, les notaires insèrent dans les actes une clause d’exonération des vices cachés : en effet,…
Vous venez d’acquérir un bien et souhaitez revenir sur votre décision ? Sachez tout d’abord que, en votre qualité de non-professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour…
Lorsque la S.C.I. se porte caution hypothécaire de l’emprunteur associé ou d’une SARL, il convient de s’interroger sur la validité du cautionnement hypothécaire donné par la S.C.I. en garantie d’un emprunt au profit de son…
PENDANT LES MESURES D’INSTRUCTION IN FUTURUM (expertise judiciaire) Un référé expertise judiciaire suspend le délai de garantie légale mais ne l’interrompt pas, s’agissant non pas d’un délai de prescription mais d’un délai de forclusion. 1)…
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution (pour exemple immobilière), n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable…
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