Juridiquement, le devis peut être considéré comme une offre de contracter (cf. L’offre engage-t-elle?). Le contenu du devis dépend de la situation juridique projetée. L’établissement du devis n’est pas toujours obligatoire. La fourniture du devis…
La prescription acquisitive, dite aussi “usucapion” permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession et à condition de l’écoulement du délai de 30 ans. Par dérogation à la prescription trentenaire, la…
Il est bien souvent oublié qu’une offre peut engager, à condition qu’elle soit ferme et précise. Ainsi, c’est seulement en se soudant à l’acceptation qu’elle peut donner naissance au contrat. La force obligatoire de l’offre L’offre…
Le principe de l’interdiction des paiements Le jugement d’ouverture de la procédure collective emporte l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (Article L.622-7 I du Code de commerce). Il emporte également l’interdiction…
La situation de quasi-monopole au profit des banques a conduit, le 17 février 2022, à l’adoption par la Haute Chambre, de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur présentée par Madame Patricia LEMOINE, pour une entrée en…
Le délai de forclusion de 2 ans en matière de garantie des vices cachés concernant un bien immobilier est enserré dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente. La garantie…
De nombreuses sociétés sont spécialisées dans le rachat de créances détenues par d’autres organismes. Une fois les cessions de créances réalisées à leur profit, ces sociétés de recouvrement mandatent des huissiers afin de pratiquer, le…
1.Le juge de la mise en état n’était pas compétent auparavant pour connaitre des demandes relatives à une prétendue prescription. L’Article 771 du CPC énonce : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa…
La vente d’immeuble à construire connaît deux déclinaisons : la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme. Ce procédé implique que l’acquéreur achète sur plan un immeuble ou une partie d’un immeuble que…
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a instauré une procédure judiciaire de traitement spécifique. Il s’agit d’un dispositif ayant pour but de régler les difficultés…
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