Définition de l’action paulienne
Il s’agit d’une action en justice permettant à un créancier de demander l’annulation d’un acte réalisé par son débiteur dans l’intention de frauder ses droits. En d’autres termes, lorsqu’un débiteur effectue un acte (comme la cession d’un bien, un transfert d’actifs ou un paiement) dans le but de se soustraire à ses obligations envers ses créanciers, ce dernier peut être contraint à annuler cet acte par le biais de l’action paulienne.
Cette action repose sur le principe que les créanciers doivent pouvoir exercer leurs droits de manière effective, même lorsque leur débiteur cherche à dissimuler ou protéger ses biens pour éviter le remboursement de ses dettes. L’action paulienne permet ainsi de rétablir l’équité en annulant les actes frauduleux et en rétablissant la possibilité pour le créancier de récupérer la somme due.
La Cour de cassation précise que l’action paulienne n’est plus subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur
Par un arrêt en date du 29 janvier 2025 (Com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836), la Cour de cassation a rendu une décision d’une portée significative en faveur des créanciers agissant sur le fondement de l’article 1341-2 du Code civil, relatif à l’action paulienne. Cette action constitue un instrument fondamental de préservation des intérêts des créanciers, en leur permettant de contester certains actes de leur débiteur lorsqu’ils sont accomplis en fraude de leurs droits.
En l’espèce, le litige opposait une société à un expert-comptable lequel avait assuré la tenue de la comptabilité avant d’être démis de ses fonctions en 2016. N’ayant pas perçu le règlement de ses honoraires, il a engagé une action en recouvrement de ceux-ci et a obtenu une reconnaissance de sa créance. Toutefois, le 15 juin 2018, la société a procédé à la cession de son fonds de commerce avant d’être placée en liquidation judiciaire. Considérant que cette opération avait pour conséquence d’entraver l’exécution de sa créance en substituant un actif saisissable par des liquidités aisément dissimulables, le créancier a introduit une action paulienne.
La Cour d’appel a toutefois rejeté l’action paulienne aux motifs que le créancier ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité de la société débitrice au moment de la cession de son fonds de commerce.
L’action paulienne sans preuve d’appauvrissement : une protection renforcée des créanciers
La Cour de cassation a cassé cette décision en indiquant : « Le créancier dispose de l’action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l’action paulienne n’est alors pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur ».
Cet arrêt opère une clarification bienvenue des conditions d’exercice de l’action paulienne en confirmant que la simple substitution d’un actif saisissable par une somme d’argent aisément dissimulable, peut suffire à établir la fraude, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une insolvabilité manifeste du débiteur.
Plus encore, la décision s’inscrit dans une volonté de lutte contre les stratégies de détournement d’actifs destinées à contourner l’exécution des créances.
Pourquoi faire appel à Maître Cahours à Brest ?
Face à ces évolutions juridiques complexes, il est essentiel pour les créanciers de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit commercial et en actions pauliennes. Maître Cahours, avocat à Brest, dispose d’une expertise pointue dans ce domaine et saura vous guider efficacement dans l’exercice de vos droits.
Que vous soyez créancier ou que vous soyez confronté à un litige impliquant une action paulienne, il est crucial d’être bien conseillé pour mettre en place une stratégie juridique solide.
Faire appel à Maître Cahours, c’est bénéficier d’une approche personnalisée, fondée sur une connaissance approfondie des procédures et des enjeux juridiques spécifiques à chaque dossier.
Grâce à son expérience et sa capacité à analyser les situations les plus complexes, Maître Cahours peut vous offrir les meilleures chances de succès dans la protection de vos intérêts et dans l’obtention du remboursement de vos créances. Contactez le cabinet
