Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 11:56
Comprendre l’état de cessation des paiements et ses conséquences
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
Lorsqu’une société ne peut plus régler l’ensemble de ses créanciers, elle entre dans une phase appelée « état de cessation des paiements ». Cet état oblige l’entreprise à solliciter l’ouverture d’une procédure collective, telle qu’une redressement judiciaire (RJ) ou une liquidation judiciaire (LJ). Cette procédure est officialisée par un jugement, suivi d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Les obligations du débiteur en procédure collective
Établissement de la liste des créanciers
À compter de la publication au BODACC, la société débitrice dispose d’un délai de huit jours pour :
établir une liste des créanciers ;
transmettre cette liste au mandataire judiciaire.
Ces obligations sont prévues par les articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce. Ce mécanisme vise à permettre au mandataire d’avoir une vision claire de l’étendue du passif de l’entreprise.
La reconnaissance de dette en question
Un point litigieux clarifié par la Cour de cassation
Plusieurs professionnels du droit ont débattu sur la question de savoir si l’inscription d’un créancier sur cette liste équivaut à une reconnaissance de dette.
Par une décision rendue le 23 mai 2024 (Cour de cassation, Pourvoi n° 23-12.133), la Chambre commerciale a apporté une réponse claire :
« La créance portée au débiteur […], si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester. »
Conséquences pratiques pour les créanciers et débiteurs
Cette jurisprudence signifie que :
Pour les créanciers : l’inscription sur la liste ne garantit pas le recouvrement automatique de la créance.
Pour les débiteurs : ils conservent la possibilité de contester une créance inscrite sur cette liste, même après sa déclaration.
Conclusion
L’état de cessation des paiements impose des obligations strictes au débiteur, notamment la transmission rapide d’une liste de créanciers. Cependant, la jurisprudence récente clarifie que cette inscription ne constitue pas une reconnaissance de dette. Ainsi, la procédure collective continue d’être un équilibre complexe entre la protection des créanciers et les droits des débiteurs.
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