Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 11:49
Les Obligations de la Caution Personne Physique : Mention Manuscrite et Accessoires
Évolution des Mentions Manuscrites Obligatoires
Mention Précédente : Une Rédaction Complexe
Auparavant, une personne physique se portant caution devait rédiger la mention suivante :
« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
« En me portant caution de X.., dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » »
Simplification de la Réglementation
Désormais, la mention manuscrite n’exige qu’une simple référence à la somme due, exprimée en toutes lettres et en chiffres.
Exigences Légales : Article 2297 du Code Civil
Le nouvel article 2297 stipule :
« À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
Ainsi, la caution doit mentionner le montant « en principal et accessoires », à peine de nullité.
Notion d’Accessoires : Une Analogie avec l’Hypothèque
Définition des Accessoires
Les accessoires incluent les frais liés à la récupération de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur. Ce surplus est chiffré pour couvrir les coûts additionnels.
Question Légale : Mention Obligatoire des Accessoires ?
L’article 1376 du Code Civil précise :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »
En cas d’absence de mention précise des accessoires par la banque, l’acte est-il nul ? Cette question reste en débat juridique.
Conclusion
La récente évolution des règles sur les mentions manuscrites simplifie les engagements de caution, tout en soulevant des questions sur la précision nécessaire des accessoires. Cette thématique est cruciale pour éviter toute nullité potentielle de l’acte.
Avocat à Brest
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