Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 11:42
Congé d’un bail commercial : formalités et situations
Les situations justifiant un congé par le bailleur
Le bailleur d’un bail commercial peut donner congé au preneur dans plusieurs cas précis :
- Au terme du bail : à la fin de la durée de 9 ans ou en cas de tacite prolongation.
- À l’expiration d’une période triennale : c’est-à-dire après 3 ou 6 ans.
- En cas de manquements du preneur à ses obligations contractuelles.
Formalités à respecter pour donner congé
Selon l’article L.145-9 du Code du commerce, le congé d’un bail commercial doit respecter un certain formalisme :
- Délai de préavis : un préavis de 6 mois minimum est obligatoire.
- Mode de notification : le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire (généralement par un commissaire de justice).
Contenu obligatoire du congé
Le bailleur doit indiquer les informations suivantes sous peine de nullité :
Les motifs du congé.
Les droits du preneur : il doit mentionner que le preneur peut soit contester le congé, soit réclamer une indemnité d’éviction. Cette demande doit être faite auprès du tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date où le congé a été donné.
Droits du preneur face au congé
Contestation : Le preneur peut adresser un courrier de contestation au bailleur. Dans ce cas, le bail se poursuit jusqu’à la fin de la durée prévue dans le contrat.
Nullité pour défaut de formalisme : Si le bailleur ne respecte pas les obligations formelles liées au congé, le preneur peut demander son annulation.
Faire appel à un avocat à Brest pour les litiges de bail commercial
Les litiges relatifs aux baux commerciaux, notamment en cas de congé, peuvent être complexes. Faire appel à un avocat compétent est essentiel pour défendre vos droits, que vous soyez bailleur ou preneur. Le cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, situé à Brest, vous accompagne dans toutes vos démarches et vous apporte une expertise adaptée à votre situation.
