Mis à jour le 8 janvier, 2025 à 11:33
Liquidation judiciaire et compte courant : évolution de la jurisprudence
Position initiale de la Cour de cassation sur la liquidation judiciaire et la fermeture des comptes
Pendant un temps, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraînait automatiquement la clôture du compte courant du débiteur, rendant le solde de ce compte immédiatement exigible. Cette position avait été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt datant du 13 décembre 2016 :
« Le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution » (Com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037 F-P+B).
Critiques de cette position et dispositions du Code de commerce
Cette jurisprudence a suscité de nombreuses critiques, notamment en raison de l’article L.641-11-1-I du Code de commerce, qui dispose que :
« Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ».
Le compte courant, étant considéré comme un contrat en cours, ne devait donc pas, en principe, être automatiquement clôturé suite à une procédure collective.
Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence important. Elle a jugé que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur (Cass. Com., 11 septembre 2024, n°23-12.695).
Conséquences de cette nouvelle jurisprudence
Cette évolution présente un intérêt majeur pour les cautions. En effet :
- Tant que la clôture du compte courant n’est pas intervenue, le solde de celui-ci ne devient pas exigible.
- La caution n’est donc pas tenue au paiement immédiat du solde.
Cependant, il convient de noter que cette clôture interviendra inévitablement à un moment donné, réactivant ainsi les obligations de la caution.
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