Quand une société ne peut plus régler l’ensemble de ses créanciers, elle entre dans une phase appelée « état de cessation des paiements », ce qui l’oblige à solliciter l’ouverture d’une procédure collective (RJ, LJ, etc…). Cette dernière sera ouverte par la voie d’un jugement rendu puis publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

A compter de la publication, la société débitrice dispose d’un délai de huit jours afin d’établir une liste des créanciers et de la remettre au mandataire. Ces dispositions résultent des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce. Ce mécanisme permet au mandataire de connaître l’entendu du passif de la société.

Dès lors, plusieurs professionnels du droit ont tenté de traduire l’inscription du créancier sur la liste comme étant une reconnaissance de dette. La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clore ce débat.

Par une décision en date du 23 mai dernier, celle-ci a retenu que « la créance portée au débiteur […], si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (23 mai 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-12.133).

Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST