Précisions quant à la responsabilité de l’entrepreneur à l’égard des sous-traitants :

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations justement sous-traitées.

Pour engager ladite responsabilité de cet entrepreneur en raison des faits du sous-traitant, il n’y a pas d’obligation de démontrer la faute de l’entrepreneur.

Par un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 janvier 2024, il a été jugé que si un entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des manquements de ce sous-traitant, il n’a pas à répondre, sauf stipulation contraire, des manquements de ce sous-traitant à l’égard de ses propres sous-traitants (Cass. Civ. 3, 18 janvier 2024, 22-20.995).

Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST