La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a instauré une procédure judiciaire de traitement spécifique. Il s’agit d’un dispositif ayant pour but de régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire. Les décrets d’application du 16 octobre 2021 (Décrets n°2021-1354 et n°2021-1355, 16 oct. 2021, publiés au journal officiel au 17 octobre 2021) précisent les mesures temporaires et dérogatoires initialement prévues par le Code de commerce. Cette procédure concerne les entreprises :
-De moins de 20 salariés (à la date de la demande d’ouverture de procédure).
-Dont le total de passif hors capitaux propres est inférieur à 3 millions d’euros (à la date de clôture du premier exercice comptable).
-En état de cessation de paiement.
-Ayant des fonds disponibles pour payer les créances salariales.
Ces conditions devront être remplies pour justifier d’une demande de procédure de traitement de sortie de crise.
A la demande d’ouverture, il vous faudra fournir 14 documents listés à l’article 1er du décret n°2021-1354.
L’entreprise doit pouvoir présenter un plan de continuation de l’activité et une comptabilité à jour.
La durée de la procédure ne peut excéder 3 mois. A la fin de cette période, le tribunal validera ou non, le plan de continuation. Dans le cas contraire, une procédure de redressement ou de liquidation sera ouverte.
Cabinet d’avocats au barreau de BREST, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner, vous assister, et vous aiguiller dans vos démarches relatives à la procédure de traitement de sortie de crise.
Cet article a été publié le 4 février 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.