Il vous est possible de résilier un bail par le biais de clauses résolutoires prévues dans le contrat. Les seules hypothèses pouvant entraîner la résiliation du bail sont les suivantes :

-le non-paiement des loyers et/ou charges
-le non-souscription par le locataire de l’assurance obligatoire
-le non-versement du dépôt de garantie
-les troubles du voisinage constatés par décision judiciaire définitive

Elles permettent, en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles de résilier le bail « automatiquement ». Il faudra saisir le juge pour faire constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, il est possible d’obtenir la résiliation judiciaire du bail si le locataire ne respecte pas ses obligations. Il faudra mener une action en justice pour que le juge apprécie le non-respect contractuel du locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail.

La résiliation du bail n’entraîne pas automatiquement l’expulsion, même si le locataire est déchu de son droit d’occupation. La procédure d’expulsion est spécifique et sa mise en œuvre nécessite qu’une décision de justice l’ait ordonnée.

Notre cabinet d’avocats au barreau de BREST peut vous accompagner dans une éventuelle procédure aux fins de faire constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail ou en cas d’absence de clause, de démontrer un non-respect contractuel justifiant la résiliation du bail.

Cet article a été publié le 25 janvier 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.