L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties. A défaut il est réputé devoir sa garantie à l’assuré (Article L242-1 du Code des assurances). 

En principe, toutes les actions qui dérivent d’un contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (Article L114-1 du Code des assurances).

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2021 (Cass. 3e Civ, 30 septembre 2021, n°20-18.883) a considéré que l’assureur dommage-ouvrage qui ne respecte pas le délai de 60 jours pour répondre, délai  précédemment cité, ne pourra opposer à l’assuré la prescription biennale. 

L’arrêt de la Cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes dirigées par les maîtres d’ouvrage se plaignant de malfaçons, contre l’assurance dommages-ouvrage du fait de l’existence prescription biennale. 

L’arrêt de la Cour de cassation infirme la décision rendue par la Cour d’appel en indiquant que l’assureur est tenu de répondre dans le délai de 60 jours, à défaut il devra sa garantie et ne pourra plus opposer la prescription biennale, même si les désordres déclarés sont identiques à ceux qui avaient été précédemment déclarés.

Cabinet d’avocats au barreau de Brest, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner, vous assister, et vous aiguiller. 

Cet article a été publié le 24 janvier 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.