Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte qui vous est délivré par un huissier de justice : il est le préalable à toute procédure de saisie immobilière.

Sa validité et, en conséquence, ses effets, ont une incidence sur toute la procédure qui va suivre.

Ainsi, depuis de nombreuses années, celui-ci avait une durée de vie de 2 ans (sauf causes de prorogation de ses effets).

Depuis le 1^er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020), le commandement de payer valant saisie immobilière a désormais une durée de validité de 5 ans (R.321-20 CPCE).

Mais attention, l’article 12 du décret susvisé prévoit que cette nouvelle durée d’effets du commandement de payer est applicable pour toutes les instance en cours et non pas seulement, aux commandements de payer délivrés après le 1^er janvier 2021.

Mon Cabinet situé à BREST est à votre écoute pour vous accompagner, vous assister et vous aiguiller dans le cadre d’une telle procédure de saisie immobilière.

Cet article a été publié le 10 décembre 2021 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.