Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), chargé d’exercer la surveillance du système financier a, par la décision DHCSF-2021-7 annoncé de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022, concernant les conditions des octrois de crédits immobiliers.

Le HCSF est habilité à fixer les conditions des octrois de crédits par les entités soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (L631-2-1 du Code monétaire et financier).

Les critères cumulatifs d’un octroi de crédit immobilier sont les suivants :

-Le taux d’endettement des emprunteurs de crédit immobilier ne peut excéder 35%.

-La durée du crédit ne peut excéder 25 ans.

Sur ce point, un différé d’amortissement est toléré dans la limité d’une maturité maximale de 27 ans, et d’une période d’amortissement ne pouvant excéder 25 ans, seulement pour certains crédits :

-Les crédits liés à : une VEFA, un contrat de construction de maison individuelle, un contrat de promotion.

-Les crédits immobiliers liés à des acquisitions : dans l’ancien, donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25% du coût total de l’opération et qui a pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou annexes, liés à la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou annexes, ou à la réalisation de travaux de rénovation.

Les banques vont pouvoir déroger à ces règles pour 20 % de la production des nouveaux crédits immobiliers chaque trimestre civil. Dans ces 20%, au moins 80% sont réservés aux acquéreurs d’une résidence principale, avec au moins 30% réservés aux primo-accédants. Le reste est à la libre utilisation des prêteurs.

Mon cabinet situé à BREST est à votre écoute pour vous accompagner, vous assister et vous aiguiller dans le cadre d’un crédit immobilier.

Cet article a été publié le 6 décembre 2021 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.