Depuis la fin du confinement, une frénésie de ventes et d’achats immobiliers a été constatée, notamment en Bretagne.
De façon quasi-systématique, les notaires insèrent dans les actes une clause d’exonération des vices cachés : en effet, l’article 1641 du Code civil étant supplétif de volonté, une telle clause est valable.
En cas de mauvaises surprises, il est donc nécessaire de faire le point sur les potentiels recours de l’acquéreur pour obtenir réparation :
- Même en présence d’une clause exonératoire des vices cachés, il serait possible d’invoquer les dispositions de l’article 1641 du Code civil à condition que vous réussissiez à démontrer que le vendeur avait connaissance du désordre et qu’il n’a pas porté à votre connaissance cette information,
- La responsabilité contractuelle de droit commun : il vous faudra alors réussir à démontrer l’existence d’une faute contractuelle commise par votre vendeur, l’existence d’un préjudice subi et un lien de causalité entre ces deux variables,
- La responsabilité décennale pour les travaux exécutés, sur l’ouvrage, dans les 10 années suivant la réception.
Dans de nombreux cas, il est indispensable de recourir à une expertise judiciaire afin de démontrer contradictoirement l’existence des désordres, leurs origines et les travaux réparatoires nécessaires.
Il est fortement conseillé de souscrire une protection juridique avant tout achat immobilier dans l’éventualité d’une expertise judiciaire.
Cabinet d’avocats au Barreau de BREST, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner, vous assister et vous aiguiller dans vos démarches.
Cet article a été publié le février 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.