Le bailleur d’un bail commercial peut délivrer un congé au preneur dans plusieurs situations. Il peut le délivrer :
- Au terme du bail, c’est-à-dire à la fin de la durée de 9 ans, ou en cas de tacite prolongation,
- A l’expiration de la période triennale (3 ou 6 ans),
- En cas de manquements du preneur à ses obligations contractuelles.
Le congé d’un bail commercial doit respecter un certain formalisme selon les dispositions de l’article L.145-9 du Code du commerce. En effet, un délai de préavis de 6 mois minimum doit être respecté. Le congé doit également être délivré par acte extrajudiciaire.
En outre, le bailleur a l’obligation, à peine de nullité, d’indiquer les motifs du congé et mentionner le fait que le preneur dispose d’une faculté de soit contester ledit congé, soit réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction en effectuant une requête auprès du tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date où le congé a été donné.
S’il souhaite contester le congé, le preneur doit adresser un courrier de contestation au bailleur. Concernant le bail, celui-ci se poursuit jusqu’à la fin de la durée prévue dans le contrat.
A noter que si le formalisme du congé n’est pas respecté, le preneur dispose également de la faculté de le contester pour nullité.
Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST
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