Le relevé de forclusion de “droit” instauré par la Cour de cassation :

Dès l’ouverture d’une procédure collective :

• Le débiteur a 8 jours à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
• Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et dans un délai de quatre mois si le créancier n’est pas situé en métropole, ou si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’est pas situé dans ce lieu.

Si le créancier dans le cadre d’une procédure collective n’a pas déclaré sa créance, celle-ci est éteinte. La seule possibilité pour lui de contourner cette sanction sévère est d’être relevé de forclusion, en adressant une requête au juge-commissaire chargé de la procédure collective (dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc). Il faut alors que le créancier démontre que son défaut de déclaration de créance n’est pas de son fait.

Deux arrêts de la Cour de cassation sont venus assouplir cette règle en instaurant un relevé de forclusion de “droit”. En résumé, si le débiteur n’a pas mentionné la créance dans sa liste de créanciers, ce dernier pourra voir sa créance admise du simple fait qu’elle n’était pas dans la liste remise au mandataire.

Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST