L’assureur qui poursuit la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque doit établir trois éléments :
a) La prétendue inexactitude de la déclaration des risques.
L’article 1353 du Code Civil dispose que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il résulte des articles L112-3 et L113-8 du Code des Assurances que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il apporte lui-même :
« Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (C.Cass.Civ2.13 Décembre 2018.N°17-28.093).
b) L’intention de tromper.
Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
L’article L175-14 du Code des assurances dispose également que :
« L’assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge.
Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur.
La preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur. D’un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle.
En cas de mauvaise foi de l’assuré, la prime demeure acquise à l’assureur.
En cas de bonne foi de l’assuré, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l’assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »
En conséquence, il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe bien à l’assureur.
c) L’influence du mensonge sur l’appréciation des risques.
Enfin, dans l’hypothèse où des informations auraient été dissimulées, l’assureur doit démontrer que celles-ci étaient de nature à modifier son appréciation du risque.
Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST