Juridiquement, le devis peut être considéré comme une offre de contracter (cf. L’offre engage-t-elle?).
Le contenu du devis dépend de la situation juridique projetée. L’établissement du devis n’est pas toujours obligatoire.
La fourniture du devis est obligatoire pour certaines catégories de produits ou de services, pour les prestations de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, etc…
Le professionnel étant tenu d’une obligation d’information précontractuelle, le devis constitue un bon élément pouvant y répondre.
Précisions
Entre un professionnel et un consommateur, l’établissement d’un écrit est obligatoire si le montant excède 1 500 euros.
Si l’entreprise s’engage par le devis* le bénéficiaire ne sera engagé que par son acceptation à contracter, qui se fera en pratique, par la signature précédée d’une mention.
* à condition que l’offre reprenne les conditions de formation du contrat projeté et qu’elle soit ferme et précise
S’agissant de la mention d’acceptation manuscrite, il est fortement recommandé que celle-ci soit précise. La mention doit être datée et signée de la main du consommateur.
Ex : « Bon pour accord avant l’exécution des travaux dans les conditions de règlement fixées»
Le devis est écrit (même s’il n’est pas toujours obligatoire) et doit mentionner les éléments suivants :
- La date d’établissement du devis et la durée de validité de l’offre
- Le nom, la raison sociale, et l’adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
- Le statut et la forme juridique de l’entreprise
> Pour un commerçant, le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
>Pour un artisan, le numéro au répertoire des métiers (n° SIREN / RM / n° du département d’immatriculation) - Le numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire (si l’entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, et son numéro individuel d’identification).
A savoir que : en France il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro de SIREN à 9 chiffres)
- Le nom et l’adresse du client
- Le lieu d’exécution des travaux et la date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
⚠️ Cette mention obligatoire semble difficilement applicable puisque il n’est pas assuré qu’une acceptation intervienne.
- Le décompte détaillé et la description de chaque prestation, ou produit (en quantité et en prix unitaire)
- Le prix de la main d’œuvre (horaire ou forfaitaire)
- Les frais de déplacement éventuels
- La somme globale à payer en HT et TTC et les taux de TVA applicables
⚠️ Si le prix exact ne peut être indiqué précisément, il conviendra d’indiquer le mode de calcul avec un devis suffisamment détaillé
- Les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Les procédures de réclamation et conditions du service après-vente, les garanties applicables
⚠️ Lorsqu’une assurance professionnelle est obligatoire (ex : garantie décennale), doivent être mentionnées sur le devis : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et/ou du garant
- Les conditions générales, s’il en utilise. Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
- Dans certains cas, le caractère gratuit ou payant du devis (prestations de dépannage, de réparation, d’entretien dans le secteur du bâtiment, et de l’électroménager)
En cas de non respect, des sanctions financières sont applicables.
Cabinet d’avocats au barreau de BREST, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner, vous assister, et vous aiguiller dans la création de vos devis, en les adaptant à la situation juridique projetée.
Cet article a été publié le 21 mars 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.