L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ?

Article L.242-1 du Code des assurances

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction (sauf exceptions : Etat, collectivités locales, établissements publics, personnes morales de droit public pour des travaux autres que d’habitation, personnes morales de droit privé qui s’auto-financent).

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (propriétaire, vendeur ou mandataire d’un propriétaire…). Cette assurance peut parfois être souscrite par l’intermédiaire du constructeur.

L’assurance dommages-ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs et prend fin en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

La mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistre, sans recherche de responsabilité, sans décision de justice. En principe, elle prend effet à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement (qui est d’une durée d’un an à compter de la réception de l’ouvrage).

Pour les dommages de nature décennale :

Elle a un caractère provisionnel en intervenant en préfinancement des dommages de nature décennale (dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou qui rendent impropre à destination l’ouvrage).

→ Avant réception, en cas d’inexécution du constructeur, elle peut être mise en œuvre pour les réparations nécessaires. Dans ce cas, elle prend effet après mise en demeure restée infructueuse, pour les désordres de nature décennale.

La dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l’assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés suite à un sinistre, et non de répondre au paiement des travaux qui ne répondent pas à la nécessité de réparer les conséquences d’un sinistre.

Pour les autres dommages :

Toutefois, elle peut intervenir pour des dommages qui n’ont pas une nature décennale :

→ Après réception et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle garantie la levée des réserves qui n’ont pas été reprises par le constructeur.

Il vous faudra tout d’abord adresser une mise en demeure au constructeur et que celle-ci ait été inefficace. Notre cabinet d’avocats intervenant en droit de la construction pourra vous accompagner dans les démarches à suivre.

Néanmoins, l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en charge l’achèvement de l’ouvrage et ne couvre pas les dommages immatériels, qui peuvent être couverts par les assurances facultatives.

La réponse de l’assureur dommages-ouvrage 

A compter de la déclaration de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans un délai maximal de 60 jours, à défaut il doit sa garantie. La jurisprudence est venue préciser qu’un assureur ne pourra invoquer la prescription biennale  de l’article L.114-1 du Code des assurances, si elle n’a pas répondu dans ce délai (cf. Les conséquences de l’absence de réponse de l’assureur dommage-ouvrage sur la prescription).

En cas de mise en jeu de la garantie, l’assureur a 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour proposer une offre à l’assuré. A compter de l’acceptation de l’assuré, le règlement d’indemnité interviendra dans un délai délai de 15 jours.

 

Cabinet d’avocats au barreau de BREST, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner, vous assister, et vous aiguiller dans vos démarches relatives à la mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage.

Cet article a été publié le 4 février 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.